Projet d’apport à IDEMIA Public Security France

IDEMIA Identity & Security France apportera à IDEMIA Public Security France – dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif soumis au régime juridiques des scissions – une branche complète et autonome d’activité, à savoir plus précisément l’ensemble des ressources afférentes à son activité d’enrôlement et d’identification (y compris biométrique) des personnes et d’analyse de données dans les domaines du voyage, du contrôle aux frontières et de l’identification des passagers, pour les secteurs de la justice, du renseignement et de la sécurité publique, ainsi que le contrôle d’accès physique et digital des personnes (activité dite « IDEMIA Public Security » ou « IPS »). A l’issue de cet apport, IDEMIA Public Security France bénéficiera des compétences humaines, économiques, financières et techniques lui permettant d’exploiter l’activité IPS transférée.

La société IDEMIA Identity & Security France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 305 282 et domiciliée 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.

La société IDEMIA Public Security France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 982 098 741 et domiciliée 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.

A compter du 31 décembre 2024 à 23h59, IDEMIA Public Security France se substituera à IDEMIA Identity & Security France comme entrepreneur de l’activité IPS.

Vous trouverez ci-dessous (i) l’avis relatif à l’apport partiel d’actif de IDEMIA Identity & Security France à IDEMIA Public Security France et (ii) le projet de traité d’apport partiel d’actifs entre IDEMIA Identity & Security France et IDEMIA Public Security France.

AVIS

APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE A LA SOCIETE IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE

Société apporteuse : IDEMIA Identity & Security France

Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège : 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
Capital social : 47.022.041 euros
Numéro unique d’identification : 440 305 282
Lieu d’immatriculation : RCS Nanterre

Société bénéficiaire : IDEMIA Public Security France

Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège : 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
Capital social : 1 euro
Numéro unique d’identification : 982 098 741
Lieu d’immatriculation : RCS Nanterre

Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :

Actif : 190.035.914 euros
Passif : 99.826.391 euros
Actif net apporté : 90.209.523 euros

Rémunération de l’apport : l’apport sera rémunéré par l’attribution à la société apporteuse de 252.571.341 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire qui augmentera son capital d’une somme de 2.525.713,41 euros pour le porter de 1 euro à 2.525.714,41 euros.

Montant prévu de la prime d’apport : 87.683.809,37 euros.

Date du projet d’apport partiel d’actifs : 15 novembre 2024.

Date et lieu de dépôt au RCS : le 19 novembre 2024 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, pour le compte des sociétés IDEMIA Identity & Security France et IDEMIA Public Security France.

Oppositions : article L. 236-15 du Code de commerce (sur renvoi des articles L. 236-26 et L. 236-30 du Code de commerce).